Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales, telles que décrit au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales, en particulier celles qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente.

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par l’organisation DONTBE.COOL, nom commercial utilisé par l’entreprise telle que décrite dans les Mentions Légales – Adresse électronique : hi@dontbe.cool

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et de paiement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

5.1

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que DONTBE.COOL juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter DONTBE.COOL aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à DONTBE.COOL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DONTBE.COOL juge les plus appropriés.

7. Conditions de réalisation des Services

Pour les projets standardisés :

Pour les autres projets :

Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’une nouvelle commande de prestation standardisée ou d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :

8. Prix des services

Pour certaines phases d’expérimentation, les Services pourront occasionnellement être fournis à titre gratuit.

8.1 Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises. DONTBE.COOL se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par DONTBE.COOL à tout moment, à sa libre discrétion. Concernant les prestations standardisées par abonnement, l’Utilisateur sera informé de ces modifications par DONTBE.COOL par email sous un préavis de 15 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 19. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

8.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

8.4 Modalités de paiement

Pour les règlements ponctuels, les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Pour les abonnements, le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. DONTBE.COOL ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Utilisateur garantit à DONTBE.COOL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

8.5 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 14 et sans mise en demeure préalable :

9. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Responsabilité et garantie de DONTBE.COOL

10.1

DONTBE.COOL s’engage à fournir les Services décrit dans son contrat avec l’Utilisateur, avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

10.2

Par défaut, et sauf mention contraire dans son contrat avec l’Utilisateur, l’énoncé des travaux réalisables par DONTBE.COOL consiste en:

Pour les créations de sites web :

Pour la maintenance de sites web :

Pour l’optimisation de sites web et les développements personnalisés :

10.3

DONTBE.COOL n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, DONTBE.COOL ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à DONTBE.COOL selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, DONTBE.COOL se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 13.

10.4

DONTBE.COOL décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

10.5

DONTBE.COOL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, DONTBE.COOL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, DONTBE.COOL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

10.6

DONTBE.COOL ne garantit pas aux Utilisateurs

10.7

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DONTBE.COOL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

11. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de DONTBE.COOL ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11.2

L’Utilisateur est également seul responsable des informations qu’il communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, notamment dans les commentaires, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

11.3

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.4

L’Utilisateur s’engage à fournir à DONTBE.COOL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec DONTBE.COOL en vue de la bonne exécution des Services proposés.

11.5

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à DONTBE.COOL qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DONTBE.COOL. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

11.6

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il se connecte à l’espace personnel créé pour lui sur le site de DONTBE.COOL, nécessitant une connexion à internet, dont il est seul responsable.

12. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit DONTBE.COOL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DONTBE.COOL pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser DONTBE.COOL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Comportements prohibés

13.1

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

13.2

Sont également strictement interdits :

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, DONTBE.COOL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, (iii) publier sur le site tout message d’information que DONTBE.COOL jugera utile, (iv) avertir toute autorité concernée, (v) engager toute action judiciaire.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par DONTBE.COOL au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DONTBE.COOL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel

DONTBE.COOL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

17. Publicité

DONTBE.COOL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DONTBE.COOL sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

DONTBE.COOL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site. DONTBE.COOL n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. DONTBE.COOL n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à DONTBE.COOL par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Sauf mention contraire, la désinscription sera effective à la fin de la dernière mensualité payée. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

20. Modifications

DONTBE.COOL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Promotions des créations

Sauf dispositions contraires écrites, la société DONTBE.COOL pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée.

Obligation de communication : sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « Conçu par dontbe.cool » (avec un lien hypertexte redirigeant vers l’url du site de dontbe.cool) est apposée sur les créations papier ou web réalisées.

L’intitulé « Conçu par » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de la société DONTBE.COOL.

Le Client autorise la société DONTBE.COOL à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents de la Société DONTBE.COOL, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’accueil du site Internet, la mention : « Conçu par dontbe.cool ». DONTBE.COOL, ou ses intermédiaires commerciaux, sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.

22. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

24. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 Janvier 2021.